Maison Familiale Rurale
Saint Hippolyte du Fort
Formations par alternance

Taxe d'apprentissage

Pourquoi verser votre taxe d'apprentissage à la MFR de Saint Hippolyte du Fort ?

Chef d'entreprise, vous avez le choix du lieu de versement de votre Taxe d'apprentissage.

Les 4 bonnes raisons :
Elle est vitale pour notre établissement sous statut associatif.
Elle permet la mise en oeuvre de nouveaux projets avec le meilleur niveau de qualité.
C'est un moyen direct de financement et d'encouragement à la formation des jeunes.
Choisir la MFR de Saint-Hippolyte-du-Fort, c'est aussi développer un partenariat avec votre entreprise.


Ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
• 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
• 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.
A quelle date l’entreprise doit-elle verser ? Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

Comment se calcule « le solde 13% » ?

calcul se fait comme suit : masse salariale (n-1) x 0.68% x 13 %

COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ?

L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai en versant directement le montant auprès de la MFR

Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?

Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Par contre, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».


Télécharger « l’Engagement de versement » : ici (PDF) ou ici (WORD)


Pour toutes informations complémentaires, contactez nous au 04 66 71 53 05
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